Actualité de l’événementNous apprenions dans les pages du Nouvelliste du 1er février 2022, que les images extraites des vidéosurveillances communales sont inutilisables devant la justice, faute de base légale. Nous apprenions également que cette base légale tarde à venir et…
La demande de révision des impôts à la source découle de l’art. 137 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et l’art. 49 « perception de l’impôt à la source » de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts…
La loi en faveur de la jeunesse est en vigueur depuis l’an 2000, c’est elle qui règle, avec une ordonnance et un règlement, les conditions d’encadrement de l’accueil des enfants à la journée. Toutefois, si elle pose des exigences pour…
En Suisse, les actes de violence domestique représentent 40% des voies de fait. Ce taux atteint même 63% en termes d’homicides. Le canton du Valais envisage de prendre des mesures relatives à la violence domestique d’ici au 31 décembre 2022,…
Lors des négociations sur la révision de la loi fiscale (RFFA Cantonale), le canton a promis de revaloriser les salaires des employés des structures d’accueil. L’acceptation de cette loi par le parlement et l’échec du referendum a permis l’entrée en…
Actuellement un plan social est obligatoire seulement dans le cadre d’un licenciement collectif concernant plus de 30 travailleurs et dans des entreprises employant plus de 250 personnes. Cette obligation peut aussi être prévue si l’entreprise est soumise à une convention…
Actualité de l’événement Le nombre de chômeurs et des chômeuses lié à la pandémie augmente sans cesse, et plusieurs domaines d’activité sont encore fermés ou partiellement fermés à ce jour. Imprévisibilité Il n’était pas prévisible que certains ORP appliquent des…
L’art. 1 al. 4 de la Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du Ministère public dit que « La rémunération des juges de commune et des greffiers de cette autorité est arrêtée par le conseil municipal ;…
Le mode de répartition lors d’une élection proportionnelle au conseil communal ne respecte pas rigoureusement la volonté du peuple. Prenons un exemple d’une élection lors de laquelle un parti « A » obtiendrait, lors d’une division classique, 0.85 siège et…
Actualité de l’événement Le 13 mars 2020, le Conseil Fédéral et le Conseil d’État annonçaient la fermeture de nombreux secteurs économiques. La réouverture n’est intervenue que le 11 mai pour la première étape, puis graduellement jusqu’à aujourd’hui et tout n’est…