Actualité de l’événement
Nous apprenions dans les pages du Nouvelliste du 1er février 2022, que les images extraites des vidéosurveillances communales sont inutilisables devant la justice, faute de base légale. Nous apprenions également que cette base légale tarde à venir et que la version présentée serait tout du moins lacunaire au regard du droit supérieur.

Imprévisibilité
Rien ne laissait présager que la mise en place d’une base légale cantonale ne prenne aussi longtemps, voir même s’achemine vers un vide juridique.

Nécessité d’une réaction ou d’une mesure immédiate
De nombreuses communes révisent leur règlement de police et l’évolution des différents moyens de contrôle des infractions passe par l’installation de caméra de surveillance. L’usages de ces moyens impose une réglementation stricte au risque de rendre caduc la verbalisation des infractions constatée via les vidéos de surveillance.

Développement

Au 21ème siècle, le Valais reste en retard sur la vidéosurveillance, faute de base légale. Ce qui surprend fortement c’est le temps qu’il faut, ou qu’il faudra encore, pour se trouver avec un texte « optimal ».

Depuis 2019, la commission cantonale de protection des données et de transparence alerte le conseil d’Etat sur la nécessité de réviser la LIPDA. Aujourd’hui, selon les informations données, un projet est en consultation, mais ne correspondrait pas à la réalité, se montrerait trop lacunaire pour résoudre les carences actuelles.

Au niveau des communes, la réalité est telle que les règlements de police ne peuvent être homologués que partiellement (sans le chapitre relatif à la vidéosurveillance). Or depuis de nombreuses années, les communes, afin de lutter contre les incivilités autour de certain points sensibles (bâtiments publics, éco-points, etc..) ont installé des caméras de surveillance. Ces installations sont faites de bonne foi par les communes et aujourd’hui elles se trouvent bloquées.

Ainsi les communes sont démunies face à des citoyens qui ont enfreint des directives, dégradé des biens publics ou commis des incivilités aux abord des points de collectes des déchets. La législation actuelle ne permettant plus d’amender ces comportements via les images extraites de la vidéosurveillance. Pire, un citoyen faisant recours, malgré sa culpabilité s’en trouverait « blanchi » faute de pouvoir exploiter ces images ! En termes de prévention des incivilités, on peut assurément mieux faire…Aussi, aux vues de ce que ce « vide juridique » entraîne pour toutes les communes valaisannes, nous nous interrogeons sur l’échéancier et le comportement à adopter pour les communes.

Conclusion
– Quelle est la suite à donner pour les communes et comment celles-ci doivent se comporter dans la période qui précède l’adoption de la nouvelle loi ?
– Quel était la teneur du correctif législatif rédigé par le préposé ? Pourquoi n’a-t-il pas été utilisé ?
– Qu’est-ce qui explique les divers reports demandés pour la consultation de la loi et la nomination d’un expert supplémentaire ?

Texte déposé par Valentin Aymon, PS/GC et Swen Luyet, PLR/FDP