Lors des négociations sur la révision de la loi fiscale (RFFA Cantonale), le canton a promis de revaloriser les salaires des employés des structures d’accueil. L’acceptation de cette loi par le parlement et l’échec du referendum a permis l’entrée en vigueur de celle-ci, rétroactivement au 1er janvier 2020.

Au début de l’année 2021, les communes ont été informées de la démarche et qu’elles recevraient cette prime à verser à leurs collaborateurs des structures d’accueil. Durant la seconde partie du premier semestre 2021, la prime de revalorisation pour l’année 2020 a été versée aux communes, charge à elles d’indemniser les employés des structures d’accueil.

Il s’avère que dans certaines communes, la part « patronale » des cotisations sociales a été prélevée sur la prime versées aux employés, dont certain avec mention et déduction sur la fiche de salaire. Or, ceci est contraire à plusieurs dispositions légales, notamment la LAVS, le règlement AVS (RAVS), ainsi qu’aux différentes assurances sociales (AI, AC, APG). Nous trouvons également un arrêt du Tribunal fédéral (107 II 430) qui parle de l’illégalité de faire porter la charge de la part employeur aux travailleurs. Nous trouvons également dans un commentaire du contrat de travail pour l’article 322 CO, les mêmes observations.

Le but premier de cette prime étant justement la revalorisation des salaires du personnel des structures d’accueil, en prélevant, aussi infime soit-elle, la part employeur sur cette prime, outre le caractère semble-t-il illégal de l’opération, nous ratons complétement le coche, puisque ces employés se trouvent amputés d’une part de l’argent qui leur est dû.

Ceci, en plus de n’appliquer que strictement le droit, éviterait également que les employés touchés actionnent le levier de la justice afin de récupérer ces montants qui leurs ont été indûment enlevé.

Conclusion
Au vu de ce qui précède, le canton ne peut pas autoriser cet état de fait et se doit d’intervenir.

Nous demandons que le canton du Valais assume sa fonction d’autorité supérieur sur les communes et contrôle que celles-ci ont agit dans le respect de la loi et qu’elles n’ont pas prélevé la part employeur des cotisations sociales sur la prime des employés et que le cas échéant qu’elles corrigent cette erreur en restituant la part employeur aux employés qui en ont été amputé.

Afin de ne pas alourdir la charge des communes et étant donné que la revalorisation salariale est une mesure cantonale liée à l’application de la nouvelle loi fiscale, c’est à l’Etat du Valais de prendre à sa charge les parts employeurs aux assurances sociales.

Texte déposé par : Valentin Aymon et Patricia Constantin, PS/GC