La demande de révision des impôts à la source découle de l’art. 137 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et l’art. 49 « perception de l’impôt à la source » de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Cet article stipule que :

Le contribuable peut, jusqu’au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement.

De plus le formulaire de révision stipule que la personne imposée à la source doit déposer sa demande au plus tard le 31 mars de l’année qui suit la période fiscale concernée. Les demandes déposées hors délai sont irrecevables et aucune prolongation de délai ne peut être accordée.

Une grande majorité des contribuables qui ont effectué les démarches dans les délais, soit en mars 2021, sont toujours dans l’attente d’une réponse de la révision de leur impôt à la source.

Le but ce ce postulat est donc de demander au service des contributions de traiter de manière rapide et urgente les demandes déposées en mars 2021 pour les personnes en possession d’un permis B, G ou L ayant demandé leur révision d’impôt à la source.

Conclusion
Au vu de ce qui précède, nous demandons au canton :

Que les demandes de révision d’impôt à la source déposée en mars 2021 pour les personnes titulaires d’un permis G, L ou B soient traitées rapidement dans un délai raisonnable étant donné que les nouvelles demandes de révision vont être adressées pour fin mars 2022.

Que les ressources nécessaires au traitement de ces dossiers soient allouées au service des contributions pour l’exécution de cette tâche dans un délai raisonnable.

Texte déposé par Patricia Constantin, Sébastien Nendaz et Valentin Aymon