Actuellement un plan social est obligatoire seulement dans le cadre d’un licenciement collectif concernant plus de 30 travailleurs et dans des entreprises employant plus de 250 personnes. Cette obligation peut aussi être prévue si l’entreprise est soumise à une convention collective. Ce cas de figure est cependant fort rare en Valais.

Ce qui signifie que lors d’un licenciement collectif très peu de salarié-e-s de ce canton sont en mesure de bénéficier d’un plan social, mesure qui a pour objectif d’atténuer les conséquences pénibles, voire parfois dramatiques, d’une perte d’emploi.

En effet, en dessous du seuil de 250 personnes employées dans une entreprise et d’un licenciement de 30 personnes, conditions cumulatives qui doivent être réunies pour rendre sa conclusion obligatoire, l’octroi et le contenu d’un plan social dépend exclusivement du bon vouloir de l’employeur.

Ce qui signifie, sauf exception récente comme pour le personnel de Sanaro, que là où les conditions légales actuelles ne sont pas réunies, le personnel doit subir un licenciement sec, sans mesures particulières, comme l’ont vécu les 117 personnes qui ont été licenciées en juin 2021 aux Bains de Saillon ou juillet les salarié-e-s de Djeva à Monthey.

Or le principe même de la procédure qui accompagne tout licenciement collectif a pour objectif de mettre en place des mesures afin d’en atténuer les conséquences pour les salarié-e-s qui perdront leur emploi.

En fixant ces deux conditions, d’une part le nombre de salarié-e-s occupé-e-s (250) et de l’autre le nombre de salarié-e-s licencié-e-s (30), la législation actuelle prive d’un soutien pourtant nécessaire, le plus grand nombre de salarié-e-s qui travaillent en Valais et qui perdent leur emploi dans le cadre d’une restructuration, alors même que la situation de grandes difficultés financières que peut connaître une personne qui perd son emploi dans le cadre d’un licenciement collectif, n’est dépendante ni de la taille de l’entreprise ni du nombre de personnes licenciées. Cette barrière législative arbitraire peut donc contribuer à pousser vers la précarité de très nombreuses personnes qui perdent leur emploi lors d’un licenciement collectif.

Conclusion

C’est pourquoi, pour y remédier, par ce postulat nous demandons que tous les licenciements collectifs au sens de l’article 335d du code des obligations prononcés en Valais, quels que soient la taille de l’entreprise et le nombre de licenciements prévus, soient obligatoirement accompagnés par un plan social. En rendant cette obligation seulement pour les licenciements collectifs tels que définis dans la loi (licenciement égal à 10 personnes dans les établissements employant habituellement plus de 20 et moins de 100 travailleurs; de 10 % du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de 300 travailleurs; égal à 30 dans les établissements employant habituellement au moins 300 travailleurs), l’immense majorité des licenciements économiques tels que pratiqués par le PME qui forment le toute la grande partie du tissu économique du canton, ne seront cependant pas concernés et pourront continuer à être prononcés tel que maintenant.

Texte déposé par Blaise Carron, Patricia Constantin, Valentin Aymon et Christian Roduit