La loi en faveur de la jeunesse est en vigueur depuis l’an 2000, c’est elle qui règle, avec une ordonnance et un règlement, les conditions d’encadrement de l’accueil des enfants à la journée.

Toutefois, si elle pose des exigences pour une série d’éléments (construction, capacité d’accueil, taille des groupes d’enfants, etc..) elle ne pose aucun cadre pour ce qui est des conditions de travail des éducatrices et des éducateurs. Laissant cette compétence aux entités qui gèrent ces structures (souvent les communes).

L’article 32 de la LJe indique ce qui suit :
« 1 Il appartient aux communes, ou aux groupements de communes, de prendre les mesures utiles afin que l’offre privée ou publique réponde au besoin de places d’accueil extra-familial pour les enfants, de la naissance jusqu’à la fin de la scolarité primaire.
2 Les communes sont chargées d’évaluer les besoins pour de telles structures, d’informer les usagers sur l’offre et sur les modalités d’utilisation de celles-ci et de coordonner l’affectation de l’ensemble des ressources dans ce domaine. Elles peuvent déléguer ces tâches aux centres médico-sociaux.
3 Les communes veillent à garantir un accès équitable à un réseau d’accueil à la journée, différencié et à la portée des usagers. »

S’il appartient aux communes de mettre en oeuvre l’exigence de la loi, c’est au canton que revient la délivrance de l’autorisation d’exploiter ces structures.

Un élément sur lequel tout le monde s’accorde, c’est que l’accueil des enfants nécessite un personnel qualifié. Trois formations existent, une par la voie de l’apprentissage (ASE), une par la voie d’une école spécialisée (ES) et enfin une par la voie de la haute école (HES). Une directive du service de la jeunesse exige, à raison, un ratio d’au moins 2/3 de professionnels dans le personnel d’encadrement.

Toutes ces exigences sont comprises et acceptées, mais elles posent une question, si nous voulons que les enfants de ce canton soient pris en charge de manière optimale, les conditions « physiques » sont un chose, mais ne faudrait-il pas garantir au personnel des conditions de travail décentes ?

Force est de constater que les disparités entre communes et/ou associations, sont grandes, en corrélation bien évidemment avec leurs capacités financières, mais également avec la volonté ou non, d’investir dans ces structures pour proposer à la population une offre adaptée à la société actuelle. Ces disparités nuisent à la stabilité du personnel au sein des structures et partant au bien être des enfants qui y sont placés.

Conclusion
Afin de maintenir et de renforcer la qualité et le professionnalisme de l’encadrement de nos enfants dans les structures d’accueil, nous demandons au Conseil d’Etat d’ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux afin d’uniformiser les conditions de travail sur l’ensemble du canton via une convention collective de travail.

Texte déposé par Valentin Aymon et Anne-Laure Secco, PS/GC, Anja Katharina Schmid, CSPO et Marcel Bayard, PDCVr