Contrairement à la situation prévalant dans d’autres pays (en Belgique ou en France notamment), en Suisse le droit fédéral ne permet pas de sanctionner un entrepreneur provoquant des faillites à répétition. Celui-ci peut ainsi diriger plusieurs sociétés successivement, autant de fois qu’il le souhaite, en les conduisant à leur perte et sans honorer ses engagements. Certains entrepreneurs se sont fait une spécialité de ce business des faillites à répétition. Cette faille de notre ordre juridique instaure une concurrence déloyale, en particulier dans des secteurs d’activités soumis à une forte concurrence (gros œuvre, second œuvre, artisanat du bâtiment) au détriment des acteurs honnêtes de la branche. Parallèlement, cette exploitation cause une forte sous-enchère salariale en défaveur des employés de la branche jusqu’auprès des sous-traitants. C’est aussi un report de charge sur la collectivité puisque plusieurs travailleurs n’ont souvent d’autres choix que de demander à être indemnisés par voie de requête d’insolvabilité auprès de la caisse cantonale chômage pour obtenir le paiement de leurs salaires.

Si le siège de la matière se trouve principalement dans la loi fédérale sur la poursuite et faillites, certaines compétences restent en mains des cantons. Les mandataires, partenaires ou salariés de ces employeurs indélicats sont souvent très démunis pour se protéger. En l’état actuel des choses, la loi ne leur donne que très peu de moyens pour se renseigner quant au passif de ces entrepreneurs. Un extrait de l’Office des poursuites ne permettra pas au créancier, qu’il soit employé, mandataire ou partenaire contractuel de l’entrepreneur en cause, de savoir s’il a été impliqué dans des faillites à répétition. Pour combattre l’exploitation d’un système défaillant et instaurer un minimum de loyauté dans des secteurs d’activités soumis à de très fortes pressions, les personnes intéressées doivent avoir les moyens de connaître le nom des entrepreneurs impliqués dans l’exploitation de faillites à répétition. Par ailleurs, le canton du Valais ne détient à ce jour aucun registre cantonal des faillites. Chaque district détient son propre registre. À titre d’exemple, une entreprise poursuivie dans le district de Sion apparaîtra uniquement dans le registre des faillites de ce district et ne figurera donc pas dans celui du district de Martigny. Cette lacune est une faille supplémentaire exploitée par des entrepreneurs malhonnêtes.

Au final, les perdants de ces faillites à répétition peuvent être notamment regroupés en cinq catégories :

• les très nombreuses entreprises qui respectent le cadre légal et dont les offres sont plus chères, par rapport à celles de ces employeurs indélicats, ce qui leur fait perdre des marchés ;
• les fournisseurs des entreprises indélicates, qui doivent essuyer des pertes sur créances ;
• les employés des entreprises indélicates, qui doivent tenter de recouvrer leurs salaires impayés et se retrouvent sans emploi ;
• l’Etat qui doit financer des mesures de chômage supplémentaires, sans toucher d’impôts de ces entreprises.
• les caisses de compensation qui ne touchent pas les charges sociales.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, en conclusion nous demandons au Conseil d’Etat d’étudier des pistes de solutions englobant entre autres les propositions suivantes:

1. l’introduction d’une liste noire des entrepreneurs impliqués dans l’exploitation de faillites à répétition dont l’accès serait limité aux personnes faisant valoir un intérêt vraisemblable, en conformité avec la loi sur la poursuite pour dettes et faillites et les normes applicables en matière de protection des données
2. la mise en place effective d’un registre cantonal, voire intercantonal, des faillites.
3. L’attribution des marchés publics de l’Etat de Valais en priorité aux entrepreneurs n’ayant pas fait l’objet de faillites à répétition.

Par ailleurs, le canton doit s’engager auprès de la Confédération pour la mise sur pied d’un registre fédéral des faillites.

Texte déposé par Blaise Carron, Patricia Constantin, Olivier Turin et Valentin Aymon