Actualité de l’événement

Le 20 mai 2020, le Conseil Fédéral édicte son Ordonnance COVID-19 accueil extra-familial pour enfants.

Imprévisibilité

Rien ne laissait à penser que le soutien ne s’étendrait pas aux structures d’accueil exploitées par les pouvoirs publics.

Nécessité d’une réaction ou d’une mesure immédiate

Toutes les structures d’accueil ont été impactée par cette situation COVID-19, pas seulement les structures privées. De plus la majorité des structures, en Valais, sont exploitées par les communes.

Développement

Le 20 mai 2020 le Conseil Fédéral édicte l’ordonnance sur l’atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) sur l’accueil extra-familial institutionnel pour enfants.

Celle-ci fait suite à des interventions des parlementaires fédéraux pour un soutien aux structures d’accueil. Les chambres fédérales ont décidé de débloquer 65 millions de francs afin de venir en aide à ces structures, au lieu des 100 millions initialement demandés.

Alors que l’esprit de la demande concernait l’ensemble des structures d’accueil, le Conseil Fédéral indique ceci à l’article 3 de l’ordonnance :

« Art. 3 Mesures de soutien
1 La présente ordonnance prévoit comme mesures de soutien des indemnités pour pertes financières en faveur des institutions d’accueil extra-familial pour enfants.
2 Les institutions qui sont exploitées par les pouvoirs publics ne reçoivent pas d’indemnités. »

Dès lors les structures tenues par les pouvoirs publics, c’est-à-dire, en Valais, l’immense majorité des crèches et UAPE, se trouvent exclue de champs de l’ordonnance. Ce qui est inacceptable. Cela va mettre à mal les finances communales et les finances des ménages, car lorsqu’il n’y a plus d’argent dans le ménage communal, ce sont les citoyens qui sont appelés à combler le manque.

La Confédération dispose de 65 millions de francs pour cette aide, qu’ils soient dispensés à toutes les institutions et pas seulement aux structures privées.

Conclusion

• Le Conseil d’État doit intervenir auprès de la Confédération pour qu’elle corrige son ordonnance et inclue les structures d’accueil exploitées par les pouvoirs publics.
• Le cas échéant, le Canton doit soutenir ces structures d’accueil, en plus des subventions ordinairement octroyées.

Texte déposé par Valentin AYMON, Doris SCHMIDHALTER-NAEFEN et Emmanuel AMOOS