L’art. 1 al. 4 de la Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du Ministère public dit que « La rémunération des juges de commune et des greffiers de cette autorité est arrêtée par le conseil municipal ; elle est à la charge de la commune. » Cet alinéa 4 est en vigueur depuis le 1er janvier 2013, qui est une modification du 13 septembre 2012.

Dans la plupart des communes, il n’existe pas vraiment de règlement qui fixe cette rémunération, et c’est un problème. En effet, de nombreuses communes ne rétribuent le juge/vice-juge que sur la base des émoluments perçus des parties. Cela n’est pas convaincant, d’une part parce que c’est contraire au principe de l’indépendance du juge, et d’autre part parce que de nombreuses activités du juge de commune ne sont pas couvertes par un émolument : conseils par téléphone ou au bureau du juge, décisions accordant ou refusant l’assistance judiciaire, etc.

Le juge de commune et le greffier devraient donc être considérés comme ce qu’ils sont : des élus communaux, dont le traitement devrait être réglé de façon analogue à celui des conseillers municipaux.

Conclusion

Nous demandons que la Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du Ministère public soit modifiée afin que le traitement des juges de commune et des greffiers puisse être réglé de façon analogue à celui des conseillers communaux.

Texte déposé par Annick Clerc Bérod, Raymond Borgeat, Emmanuel Amoos et Valentin Aymon