Actualité de l’événement

Le 13 mars 2020, le Conseil Fédéral et le Conseil d’État annonçaient la fermeture de nombreux secteurs économiques. La réouverture n’est intervenue que le 11 mai pour la première étape, puis graduellement jusqu’à aujourd’hui et tout n’est pas encore revenu au statu quo.

Imprévisibilité

Le Covid-19 n’était pas prévisible, ni même ses conséquences sur notre société.

Nécessité d’une réaction ou d’une mesure immédiate

Les pertes de salaires engendrées par la mise au chômage technique – RHT, touchent durement les salariés à bas revenus. Une perte jusqu’à 20% du revenu brut (Avec la prise en compte des charges sociales sur le 100%, la perte est plus importante sur le salaire net) n’est pas négligeable lorsque l’on ne perçoit qu’un faible salaire.

Développement

La loi fédérale sur l’assurance chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI) prévoit dans son article 7, alinéa 2, lettre b, et ses articles 31 à 41 des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT).

Le but de ces dispositions étant l’indemnisation, par l’assurance chômage des salaires d’une entreprise faisant face à une période difficile, notamment par la baisse importante d’un volume de travail. Cet instrument de la LACI sert principalement à maintenir les emplois dans les périodes économiques difficiles.

L’indemnisation par l’assurance chômage, dans le cadre de la RHT, s’élève au maximum à 80% de la perte de gain prise en considération. Ainsi il s’en suit une perte de revenu pouvant aller jusqu’à 20% et ceci pendant plusieurs mois consécutifs.

De nombreux travailleurs n’atteignent ainsi plus le minimum vital et doivent se tourner vers l’aide sociale. Quant à d’autres, la perte de 20%, au moins, entraine une nette baisse du niveau de vie, alors que les frais fixes (assurance-maladie, loyers, etc…) ne subissent pas de réduction. Notre devoir est donc d’intervenir pour que ces personnes n’aient pas recours à l’aide sociale, ou ne doivent pas s’endetter pour payer des factures indispensables ou simplement pour manger, en compensant la perte de salaire pendant la durée des mesures de RHT.

Conclusion

Le Conseil d’État doit intervenir auprès de la Confédération pour qu’elle indemnise la perte de salaire situé entre le montant perçu de la RHT et le salaire ordinaire des bénéficiaires de la RHT, lorsque celui-ci ne dépasse pas Fr. 5’000.- net. – Le cas échéant, le Conseil d’État doit créer un mécanisme pour que le canton, via les fonds d’aide provisionnés pendant la crise, indemnise lui-même la perte de salaire situé entre le montant perçu de la RHT et le salaire ordinaire des bénéficiaires de la RHT, lorsque celui-ci ne dépasse pas Fr. 5’000.- net.

Texte déposé par Valentin AYMON, Blaise CARRON et Patricia CONSTANTIN