Le mode de répartition lors d’une élection proportionnelle au conseil communal ne respecte pas rigoureusement la volonté du peuple. Prenons un exemple d’une élection lors de laquelle un parti « A » obtiendrait, lors d’une division classique, 0.85 siège et…
L’art. 1 al. 4 de la Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du Ministère public dit que « La rémunération des juges de commune et des greffiers de cette autorité est arrêtée par le conseil municipal ;…